Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Christophe MATHIEU (micro-entreprise, SIRET 519 011 498 00039).
01. Objet
Les CGV régissent les conditions de prestations de conseil, conception, développement web et applicatif, formation et accompagnement.
02. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis. Sa signature vaut accord ferme. Acompte de 30 % généralement demandé à la commande.
03. Tarifs
Tarifs en euros HT. TVA non applicable - art. 293 B du CGI (micro-entrepreneur). Le devis nominatif fait foi.
04. Paiement
Sauf stipulation contraire : 30 % à la commande, solde à la livraison. Forfaits récurrents : paiement mensuel d'avance.
Tout retard entraîne pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.
05. Délais
Délais en jours ouvrés à partir de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires.
06. Propriété intellectuelle
À réception du paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables : code source, contenus, designs, comptes d'hébergement et de domaine.
07. Confidentialité
Engagement de confidentialité sur toutes informations communiquées par le client.
08. Garanties
Garantie de bon fonctionnement de 30 jours après livraison sur les prestations de développement.
09. Limitation de responsabilité
Responsabilité limitée au montant de la prestation facturée. Aucun préjudice indirect.
10. Juridiction
Recherche d'une solution amiable. À défaut, tribunaux d'Agen seuls compétents.
Version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.